Statuts du Club des Amateurs de Greyhounds de France

 

TITRE 1

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 - Forme

Il a été formé le 28 juillet 1945 entre Amateurs de Greyhounds, une Association déclarée, qui est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

 

Article 2 - Dénomination

Elle prend la dénomination de Club des Amateurs de Greyhounds de France (C.A.G.F.)

Elle est affiliée à la Société Centrale Canine, reconnue d’utilité publique, elle est agréée par le Ministère de l’Agriculture en date du 5 juin 1974, pour définir les règles techniques de qualification des

animaux au Livre Généalogique de l’espèce canine et assurer la direction de l’élevage du Greyhound, en accord avec la Société Centrale Canine.

 

Article 3 - Siège

Son Siège Social est fixé au domicile du Président.

 

Article 4 - Durée

La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 5 - Objet et moyens d’action

Le Club des Amateurs de Greyhounds de France a pour objet d’améliorer la Race Greyhound, et d’en encourager l’élevage, de contribuer à sa promotion, de développer son utilisation.

Il exerce son activité dans le cadre des statuts, règlements et directives actuelles et futures de la Société Centrale Canine qu’il s’engage à respecter et à appliquer.

Pour atteindre son objet, il pourra notamment employer les moyens d’action suivants :

 

Pour les Greyhounds

- Publier la traduction française du standard officiel de la race homologuée par la Fédération Cynologique Internationale (F.C.I.)

- Etablir et diffuser des commentaires du Standard à l’intention des juges et experts-confirmateurs.

- Tenir un répertoire des reproducteurs recommandés,

- Etablir et soumettre à la Commission Zootechnique de la S.C.C. la liste des points de non-confirmation de la race.

- Déterminer les tests destinés à contribuer à l’amélioration de la race.

- Former des juges de la race possédant les connaissances et les aptitudes voulues pour officier avec compétence, autorité et impartialité, tant en expositions qu’en épreuves d’utilisation conformément au Règlement des juges de la S.C.C.

- Désigner chaque année les experts chargés de la confirmation de la race, conformément au Règlement des experts-confirmateurs de la S.C.C.

- Etablir les programmes et organiser les examens pour les juges et les experts-confirmateurs conformément aux règlements de la S.C.C.

- Organiser des expositions spécialisées de la race et des séances de confirmation, soit par lui-même, soit dans le cadre d’expositions canines toutes races.

- Patronner et soutenir chaque année quelques expositions canines toutes races françaises dont les juges de la race auront été choisis par le Conseil d’administration.

- Organiser, par lui-même, ou avec le concours des Sociétés Canines Régionales Affiliées, des épreuves d’utilisation.

- Encourager la participation de ses adhérents aux expositions et aux épreuves d’utilisation.

- Créer des prix spéciaux à attribuer aux manifestations organisées en conformité avec les Règlements de la SCC.

- Organiser des concours de sélection de reproducteurs et reproductrices, à l’occasion notamment d’expositions

 

   Régionales et Nationale d’Elevage.

- Assumer un rôle de conseil pour les inscriptions au Livre des Origines Français.

- Vérifier les pedigrees qui pourraient lui paraître suspects.

- Favoriser les relations entre adhérents, les aider et les guider dans l’élevage.

- Publier, selon les possibilités financières de l’association, un bulletin périodique traitant essentiellement les sujets susceptibles de faire connaître et apprécier la race et permettant aux éleveurs de parfaire leurs connaissances.

- Fournir gratuitement l’information du bulletin périodique publié par l’association aux juges de la race en exercice sur un support au choix du CAGF.

- Mettre en œuvre tous les moyens de propagande utiles pour aider à la vulgarisation de la race.

 

TITRE 2

 

MEMBRES DE L’ASSOCIATION

 

Article 6 - Admission

L’association se compose :

- de membres actifs,

- de membres bienfaiteurs,

- de membres sympathisants,

- de membres d’Honneur.

Pour être membre actif, il faut être majeur, adresser sa demande au trésorier qui soumettra la demande au Conseil d’Administration de l’association qui statue au besoin à bulletin secret. Le Conseil d’Administration n’est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision.

Pour être membre sympathisant, il faut acquitter une cotisation fixée à la moitié (à l’euro supérieur) de la cotisation du membre actif.

Pour être membre bienfaiteur, il faut acquitter une cotisation fixée au minimum au double de la cotisation du membre actif.

Le titre de membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration à toute personne ayant rendu des services à l’association.

Les membres sympathisants et les membres d’Honneur peuvent être consultés mais ne sont ni éligibles, ni électeurs.

 

Article 7 - Cotisation

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Conseil d’Administration, pour les membres actifs, sympathisants et bienfaiteurs, elle est due pour l’année à courir par tout membre admis à la date du 1er octobre.

Les cotisations doivent être payées avant le 31 mars  pour l’année civile en cours. A partir du 1er octobre, les cotisations recueillies lors d’adhésions nouvelles seront comptées pour l’année suivante.

Il est proposé une cotisation ménage, à 2 personnes vivant sous le même toit dont le montant de la cotisation est égal à une fois et demi la cotisation de membre actif. Dans ce cas, cela donne droit à deux votes mais à un seul bulletin.

Les membres d’Honneur ne sont pas tenus au versement d’une cotisation.

 

Article 8 - Démission, exclusion et décès

Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande de démission doit obligatoirement se faire avant le 1^er janvier. Ils perdent alors leur qualité de membre de l’association mais restent tenus du paiement de leur cotisation de l’année en cours et, éventuellement, des années échues.

Toute cotisation non régularisée après un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception au 1^er juin de l’année en cours, entraînera la radiation de plein droit sans aucune autre formalité.

Les éleveurs, sociétaires, dont la cotisation n’est pas régularisée après un rappel par lettre ou courrier électronique au 1^er juin  de l’année en cours ne seront plus repris sur la liste des éleveurs sur le site et la revue du club. Ne peut prétendre à figurer sur la liste des éleveurs qu’un sociétaire ayant produit au moins une portée de Greyhounds.

Seront repris sur la liste le nom des éleveurs, sociétaires, détenteurs d’un affixe, qui sont en ordre avec leur cotisation.  En cas d’affixe avec plusieurs propriétaires, tous devront remplir cette condition de cotisation.

Le Conseil d’Administration a la faculté de prononcer la radiation d’un sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts ou qui porterait préjudice par ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l’association ou qui manquerait à l’obligation de courtoisie et d’entraide qui doit présider au rapport des sociétaires entre eux ou qui ne tiendrait pas compte des recommandations de la Commission d’Elevage et continuerait à produire des sujets dont les défauts héréditaires portent préjudice à l’amélioration de la race.

Le Conseil d’Administration doit au préalable demander à l’intéressé de fournir toutes les explications et respecter la procédure définie au Règlement Intérieur de l’association.

Les décisions du Conseil d’Administration sont susceptibles d’appel devant la SCC comme il est prévu au Règlement Intérieur de l’association. En cas d’appel auprès de la SCC l’appelant doit obligatoirement adresser une copie en RAR dans un délai de 15 jours (date de la poste) au président du C.A.G.F.

Le décès d’un sociétaire met fin à sa qualité de membre de l’association, ses héritiers et ayants-droits n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’association.

 

TITRE 3

 

ADMINISTRATION

 

Article 9 - Délégués Régionaux

Le Club des Amateurs de Greyhounds de France pourra mettre en place des Délégués Régionaux choisis parmi ses membres et chargés du soin de le représenter dans une zone géographique déterminée.

 

Article 10 – Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 membres élus parmi les membres constituant  l’Assemblée Générale, au scrutin secret, à la majorité relative, avec un seul tour de scrutin. Avant l’élection, il sera procédé à appel de candidature selon les modalités définies au Règlement Intérieur de l’association.

La durée des fonctions d’un administrateur est fixée à 6 ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Le Conseil d’Administration se renouvelle tous les trois ans par moitié.

Les Administrateurs sortants sont rééligibles avec l’obligation de faire acte de candidature écrite.

Les administrateurs sortants souhaitant ne plus renouveler leur mandat doivent en avertir le président par écrit.

Les mandats seront renouvelables selon l’ordre alphabétique des noms des administrateurs du conseil élus lors de l’Assemblée Constitutive de l’association. Ils conserveront par la suite ce même ordre sans tenir compte du classement alphabétique du titulaire.

Pour être éligible au Conseil d’Administration, il faut être, majeur, jouir de ses droits civiques (extrait de casier judiciaire N°3) et être membre de l’association sans interruption depuis au moins 3 ans.

Sont également éligibles au Conseil d’Administrateur les membres issus de la Communauté Européenne et de la Suisse qui résident sur le territoire français et y honorent leurs impôts. Ils ne peuvent en aucun cas être élus comme Président au sein du Comité d’Administration.

Ne sont pas éligibles :

-les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre,

-les personnes prenant des chiens en pension ou en dressage, moyennant rétribution.

Les membres du Conseil d’Administration ainsi que les membres des Commissions du CAGF ont l’obligation d’une réserve totale concernant leurs activités dans le sein de leur mandat.

Les fonctions d’administrateur au conseil sont gratuites et ne peuvent à quel que titre que ce soit être appointées ou rétribuées par l’association. Elles ne peuvent faire l’objet que de remboursement de frais éventuels, sur justificatifs. Les administrateurs peuvent bénéficier d’un justificatif pour un crédit d’impôts sur abandon de créances au profit du C.A.G.F.

 

Article 11 - Faculté pour le conseil d’administration de se compléter

Si un siège d’administrateur au conseil devient vacant dans l’intervalle de 2 Assemblées Générales Ordinaires annuelles, le  Conseil d’Administration pourra pourvoir à son remplacement. S’il ne le fait pas, ses décisions sont cependant valables. S’il procède à une cooptation, elle devra être ratifiée par l’Assemblée Générale suivante. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre doit être membre de l’association sans interruption depuis au moins trois ans et jouir des ses droits civiques. Il ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

La cooptation se déroulera selon la procédure définie au Règlement Intérieur de l’association.

A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et les actes du Conseil d’Administration resteront cependant valables.

En cas d’absence d’un administrateur sans excuse jugée valable à 3 réunions consécutives du Conseil d’Administration, l’administrateur à qui toute latitude d’explication sera donnée, peut être exclu du conseil après lettre recommandée adressée par le Président à charge d’en rendre compte devant l’Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement.

 

Article 12 - Bureau du Conseil d’Administration

Lors de chacun de ses renouvellements statutaires, le conseil élit parmi ses membres un Président, 2 Vice-présidents, dont un obligatoirement de nationalité française qui fera fonction de président par intérim en cas de vacance du président, un Secrétaire, un Trésorier,

Le doyen du Conseil d’Administration assure la présidence pour l’élection du Président.

Les conjoints, concubins vivant maritalement ou membres d’une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du bureau.

Le Président ne peut cumuler son mandat qu’avec 2 autres mandats de Président (associations territoriales, associations de race).

 

Article 13 - Réunion et délibération du Conseil d’Administration

Le conseil se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au minimum deux fois par an, ou sur demande du tiers de ses membres avec proposition d’un ordre du jour précis.

Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil d’Administration. Les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour. Le Président peut autoriser les administrateurs empêchés à voter par correspondance pour certaines questions dont le libellé est bien défini à l’ordre du jour. Notification devra en être portée sur l’ordre du jour.

La présence d’au moins 5 administrateurs du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par les procès-verbaux qui sont soumis à l’approbation du conseil ; ils ne peuvent être publiés qu’après approbation.

Tout membre du Conseil d’Administration n’étant pas à jour de sa cotisation de l’année en cours ne pourra plus, jusqu’au jour du paiement, participer aux réunions et délibérations du Conseil d’administration.

 

Article 14 - Pouvoir du Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires mais dont il contesterait l’opportunité.

Il peut à la majorité absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du bureau ou du Conseil d’administration en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit en ce cas être convoquée dans le mois et réunie dans les trois mois.

Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d’admission et, à charge d’appel devant la S.C.C., sur l’exclusion des sociétaires ainsi qu’il a été indiqué aux articles 6 et 8 ci-dessus.

Il est la juridiction de première instance des décisions disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements commis par les membres du CAGF ou pour les infractions commises par les participants aux manifestations organisées par l’association.

Ces infractions sont frappées de forclusion si elles n’ont pas fait l’objet d’une plainte dans l’année suivant leur accomplissement.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’association.

 

Article 15 - Compétences

Le Président est seul responsable vis-à-vis de la SCC. Il est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas de décès, de démission ou d’absence de longue durée, le doyen des Vice-présidents (obligatoirement Français) substitue le Président et devra convoquer dans un délai de un mois un Conseil d’Administration Extraordinaire à fin d’élire un nouveau Président et éventuellement une refonte du bureau.

La Secrétaire est chargée de tout le travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de l’association.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte au conseil d’administration sur toute demande de ce dernier et à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Tous les membres du bureau ayant en leur possession des documents appartenant à l’association, devront les restituer au siège social dès cessation de leur fonction.

 

Article 16 – Les imprévus

Tout événement non prévu par les statuts actuels sera traité par le Conseil d’Administration selon les règlements et coutumes de la SCC.

 

TITRE 4

 

ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 17 - Composition et tenue

Les sociétaires se réunissent en Assemblée Générale qui est qualifiée d’Extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts et d’Ordinaire dans les autres cas.

L’Assemblée Générale se compose des membres actifs et bienfaiteurs de l’association, à jour de leurs cotisations pour l’exercice en cours et inscrits depuis 6 mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, avant le 1er décembre sur convocation du Président.

En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée extraordinairement soit part le conseil d’administration, soit à la demande du quart au moins des membres de l’association quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, cette demande devant comporter une proposition précise d’ordre du jour.

 

Article 18 - Convocation, ordre du jour, votes

Les convocations sont adressées au moins un mois à l’avance par voie de bulletin ou par lettre ou par courrier électronique contenant l’ordre du jour déterminé par le Conseil d’Administration.

L’ordre de jour doit obligatoirement mentionner :

- le rapport moral de Président

- le rapport annuel du Secrétaire

- le bilan annuel du trésorier, vérifié par un commissaire aux comptes désigné par l’assemblée générale précédente. Ce commissaire aux comptes ne pouvant pas être un membre du Conseil d’Administration.

 En cas d’assemblée générale élective pour le renouvellement partiel du Conseil d’Administration, l’ordre du jour devra en sus comporter

- la liste des noms des membres sortants du Conseil d’Administration.

- la liste des candidats rééligibles ou nouveaux candidats

Chaque membre de l’association a droit à une voix.

Le vote par procuration n’est pas admis.

Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement.

Chaque sociétaire doit être mis en mesure de pouvoir exercer son droit de vote soit directement, soit par correspondance.

 

Article 19 - Bureau de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut par un Vice-président ou encore par un membre du Conseil d’Administration délégué à cet effet par le conseil.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d’Administration ou en son absence par un membre de l’Assemblée Générale désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

 

Article 20 - Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

 

Article 21 - Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions après qu’il en ait été référé à la SCC qui est en droit de demander la modification des statuts de l’association en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou de son Règlement Intérieur.

Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut notamment décider de la dissolution de l’association.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du quart au moins des sociétaires.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues à l’article précédent pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Ses délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre de présents.

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

 

Article 22 - Procès-verbaux

Les délibérations de l’Assemblée Générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire. Ceux-ci seront publiés dans le bulletin de l’association.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d’Administration ou par 2 administrateurs.

 

TITRE 5

 

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

 

Article 23 -

Les ressources de l’association se composent :

-des droits d’entrée et des cotisations versées par ses membres,

-des revenus, des biens ou valeurs qu’elle possède,

-le cas échéant, des subventions qui lui sont accordées.

 

TITRE 6

 

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

 

Article 24 -

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire des sociétaires.

 

TITRE 7

 

DISPOSITION GENERALES

 

Article 25 -

Tout membre du fait de son adhésion autorise le CAGF à utiliser les photos ou vidéos prises dans le cadre des manifestations officielles pour son site, la revue ou à la demande de le SCC.

Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasards sont interdits dans les réunions de l’association ou du Conseil d’Administration.

L’association s’interdit formellement d’acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte (même occasionnellement) d’intermédiaire moyennant taxes ou courtages à l’occasion de transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.

L’association peut seulement communiquer les offres et demandes qui lui sont adressées.

Le Conseil d’Administration devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des présents statuts.

Des Commissions spéciales pourront être mises en place par le Conseil d’Administration selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de l’association.

Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le Conseil d’Administration suivant le sens le plus conforme à l’esprit des règlements et traditions de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s’y opposer si elle n’est pas conforme à ses propres règlements.

 

TITRE 8

 

FORMALITÉS

 

Article 26 - Déclaration et publication

Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

 

Statuts approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 septembre 2013 à SAINT GERVAIS-D’AUVERGNE