RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CLUB DES AMATEURS DE GREYHOUNDS DE FRANCE

 

 

Ce Règlement Intérieur a pour but de compléter et préciser les dispositions statutaires relatives :

-               aux moyens d’action de l’association,

-               à l’admission et à la démission de ses membres ainsi qu’à sa juridiction,

-               à la mise en place des délégués régionaux,

-               à la composition du Conseil d’Administration et du Bureau,

-               à l’Assemblée Générale,

-               à l’institution de Commissions spécialisées.

 

Il pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition motivée du Conseil d’Administration ou du quart de l’Assemblée Générale après qu’il en ait été référé à la S.C.C. Celle-ci de son côté, est en droit de demander qu’y soient introduites les modifications découlant de changements intervenus dans ses propres statuts ou règlements.

Ce Règlement Intérieur et toute modification ultérieure à la présente rédaction n’entreront en application qu’après leur approbation - à la majorité simple - par l’Assemblée Générale de l’association.

 

TITRE 1

MOYENS D’ACTION

Article 1 - Définition

                Leur rôle est de permettre à l’association d’atteindre son objet tel que défini dans ses statuts : “ améliorer la race Greyhound, en encourager l’élevage en France, contribuer à sa promotion et développer son utilisation ”.

                L’énumération qui en est faite à l’article 5 des Statuts de l’association ne peut en aucun cas être considérée comme limitative, leur liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l’évolution : de la législation, des techniques d’élevage et des techniques de promotion ou de diffusion.

 

Article 2 - Standard et points de non-confirmation

             Les Juges d’exposition et les Experts-confirmateurs sont les deux supports principaux de la politique d’élevage définie par l’association : le premier, par son jugement, sanctionne le travail des éleveurs, les acceptations ou le refus de confirmation prononcés par le deuxième conditionne la mise en œuvre effective des directives de l’association en vue d’améliorer la race.

                Leurs choix, leur formation, leurs compétences, leurs pouvoirs et leurs obligations sont définis par les Règlements de la S.C.C. qui les régissent.

                Lorsqu’ils officient, ils s’appuient sur deux documents fondamentaux : le standard et la liste des points de non-confirmation. L’association considère que son rôle ne se limite pas à leur établissement et à leur diffusion : elle s’engage à les compléter par la diffusion de tous commentaires et explications appropriées, denotes d’information et de document techniques, ainsi que par l’organisation régulière de réunions théoriques et pratiques.

 

Article 3 - Répertoires des Reproducteurs

                La tenue de la section du Livre des Origines Français correspondant à la race Greyhound est du seul ressort de la S.C.C.

                Mais, afin de permettre à sa Commission d’Elevage de disposer d’un maximum de renseignements, l’association peut tenir :

-    un livre des Sujets Recommandés et des Reproducteurs d’Elite,

     -    pour qu’un Greyhound soit inscrit au Livre des Sujets Recommandés et des Reproducteurs d’Elite, il faut qu’il remplisse les conditions fixées par la Commission Technique et d’Elevage du club.

 

Article 4 - Expositions Nationales et Régionales d’Elevage

                Elles constituent l’outil essentiel de la politique de sélection conduite par l’association.

                Leurs Règlements seront établis puis revus annuellement par le Conseil d’Administration dans le respect du Règlement des Expositions Canines de la S.C.C. Les jugements y seront rendus.

-        par un juge unique par classe,

Elles peuvent comporter :

-        un test de caractère,

-        un contrôle d’aptitudes.

Les règlements en seront déterminés puis revus annuellement par le Conseil d’Administration

 

TITRE 2

ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION - JURIDICTION

Article 5 - Admission

                Tout adhérent admis dans les conditions déterminées par l’article 6 des statuts est réputé accepter sans réserve, du seul fait de son adhésion, les statuts et le Règlement Intérieur de l’association.

                L’adhésion ne devenant définitive qu’après prononcé de l’agrément par le Conseil d’Administration, tout membre de l’association habilité à recueillir des adhésions devra :

-    donner connaissance au postulant des statuts et du Règlements Intérieur de l’association,

-    l’informer que son adhésion ne deviendra effective qu’après approbation du Conseil d’Administration

-    transmettre immédiatement au Trésorier les demandes d’adhésion accompagnées du titre de paiement correspondant. Il incombera alors au Trésorier de les soumettre à l’agrément du Conseil d’Administration.

 

Article 6 - Démission

             Pour être valable toute démission doit être adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 8 des Statuts de l’association) avant le 31 décembre de l’année en cours.

 

Article 7 - Radiation

                La date du dépôt de l’avertissement recommandé sert de référence pour le délai d’un mois à courir avant radiation : ce délai part du lendemain du dépôt à la poste.

 

Article 8 - Juridiction et Sanctions

a)             Juridiction de l’association

                En application du Règlement Intérieur de la S.C.C. elle s’étend sur toutes les manifestations et à l’occasion de toutes les réunions organisées par l’association. Elle s’applique aussi bien à ses membres qu’à tous autres amateurs de la race ayant participé à ces manifestations ou réunions en contrevenant ouvertement aux Règlements de la S.C.C. ou en se comportant de façon incorrecte.

 

b)             Nature de la sanction

                En application du Règlement Intérieur de la S.C.C., les sanctions applicables sont :

-      au premier degré : l’avertissement

-      au deuxième degré : l’exclusion temporaire ou définitive accompagnée éventuellement d’une demande à la S.C.C. d’exclusion temporaire ou définitive de toute manifestation organisée ou patronnée par la S.C.C. avec toutes les conséquences en découlant.

 

c)             Prononcé des sanctions

                Elles sont prononcées par le Conseil d’Administration siégeant en Conseil de Discipline et délibérant dans les conditions fixées dans l’art. 13 des Statuts de l’association.

 

d)             Directives pour l’application des sanctions

                Tous les manquements ou fautes seront appréciés par le Conseil d’Administration suivant leur nature et leurs conséquences. Ils seront frappés de sanction en rapport avec leur caractère de gravité, le Conseil d’Administration ayant toute latitude pour infliger des sanctions intermédiaires entre celles prévues au paragraphe b) ci-dessus.

 

e)             Procédure

                Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressés aient été avisés par lettre recommandée avec accusé de réception :

-        de la nature des faits qui leur sont reprochés,

-        de la sanction qu’ils peuvent encourir,

-        de la possibilité d’opter entre :

-        le dépôt sous quinzaine d’un mémoire en défense au siège de l’association

                                                                         ou

                            - la comparution (avec éventuellement assistance d’un conseil) devant le Conseil d’Administration.

Au cas où cette dernière option serait retenue, le Président de l’association devra en être avisé sous délai de quinzaine.

(Dans les deux cas, le délai de 15 jours court à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec A.R.)

                Si les intéressés ont opté pour la comparution, ils seront convoqués par lettre recommandée avec A.R. (au moins 15 jours à l’avance) à venir à la réunion de Conseil d’Administration.

                Les décisions prises par le Conseil d’Administration sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de quinzaine à compter de leur prononcé.

                En application du Règlement Intérieur de la S.C.C., le sanctionné doit être informé qu’il peut interjeter appel de la sanction dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

 

TITRE 3

DELEGUES REGIONAUX

Article 9 - Désignations

             Pour atteindre l’objet fixé à l’article 5 des Statuts, l’association prendra toutes mesures utiles pour assurer une efficace décentralisation de ses moyens d’action.

                A cet effet, elle pourra choisir parmi ses membres des Délégués Régionaux auxquels elle confiera le soin de la représenter dans une zone géographique déterminée qui devra, dans la mesure du possible, correspondre au territoire d’une Société Canine Régionale affiliée à la S.C.C.

                L’honorabilité, la compétence et l’efficacité seront les critères retenus pour la désignation des Délégués Régionaux.

 

Article 10 - Compétences et Rôle

                Représentant de l’association, le Délégué doit (dans la zone qui lui est confiée) renseigner et guider administrativement et techniquement les amateurs de la race.

                Il assumera la responsabilité de la conception et de l’organisation des manifestations ou réunions programmées par l’association dans sa zone géographique et incitera les éleveurs et propriétaires de chiens de la race à y participer.

                Il assurera la promotion de la race et la recherche d’adhésions nouvelles de l’association.

                Il sera membre de la Société Canine Régionale de son domicile.

 

TITRE 4

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 11 - Gratuité des Fonctions

                Les Membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à l’occasion de leurs fonctions (Art. 10, dernier alinéa des Statuts). Des remboursements de frais sont seuls possibles.

                Les membres du personnel rétribués par l’association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances du Conseil d’Administration.

 

Article 12 - Cooptation

                Pour être valable, sa proposition devra être obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de la réunion de  Conseil d’Administration où elle sera décidée.

Cette proposition devra explicitement comporter le ou les postes à pourvoir, ainsi que le ou les noms des personnes pressenties pour être cooptées."

 

Article 13 - Appel de candidatures

                Deux mois au minimum avant l’Assemblée Générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire partiel du Conseil d’Administration (Art. 10 des Statuts de l’association), le Président devra :

-        informer les adhérents du nombre de postes à pourvoir,

-        préciser les délais de recevabilité des candidatures (un mois avant l’Assemblée Générale).

                Le Conseil d’Administration devra désigner parmi ses Membres une Commission des Elections composée de 3 membres non rééligibles. Cette Commission vérifiera la recevabilité des candidatures, dressera la liste des candidats (sortants rééligibles, nouveaux candidats) et établira les bulletins de vote.

 

Article 14 - Elections

a)             Matériel de vote

                Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires seront adressés par la secrétaire à chaque membre à jour de cotisation en même temps que l’avis de convocation à l’Assemblée Générale et au plus tard quinze jours avant la date des élections afin de permettre l’exercice du droit de vote par correspondance.

                Les votes par correspondance devront être envoyés par poste, dans les enveloppes réglementaires à l’adresse de l’association fournies par elle, pour être reçus à l’adresse indiquée au plus tard quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. L’enveloppe d’expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure le nom, le prénom et l’adresse du votant à fin d’émargement sur la liste électorale, et contenir une enveloppe neutre renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms ou signes distinctifs.

En aucun cas elles ne peuvent être envoyées à l'adresse d'un candidat, quelle que soit sa fonction.

 

b)             Constitution et rôle du Bureau de Vote

                Le Trésorier dressera avant chaque Assemblée Générale la liste des Membres de l’Assemblée Générale tels que définis à l’Art. 16 Paragraphe 2 des Statuts.

                Il sera constitué au début de l’Assemblée Générale un Bureau de Vote dont les scrutateurs (au minimum 2) seront désignés par l’Assemblée Générale. Il fonctionnera sous la responsabilité d’un Membre du Conseil d’Administration non candidat à l’élection et membre de la Commission des Élections.

                Il procédera à la vérification et à l’émargement des enveloppes reçues, puis au dépouillement des bulletins de vote.

 

c)             Vote sur place

                Les membres présents à l’Assemblée Générale n’ayant pas voté par correspondance pourront, après émargement sur la liste électorale dressée par le Trésorier, voter en début d’Assemblée Générale. Une urne sera déposée à cet effet.

 

d)             Dépouillement  des votes

                Il fait l’objet d’un procès-verbal auquel sont annexés :

-        les bulletins blancs ou nuls,

-        les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

-        les désignations insuffisantes,

-        les bulletins portant des noms autres que ceux des candidats ou de plus de candidats que de postes à pouvoir.

-        les enveloppes sans bulletin.

               

                Le procès-verbal est signé par le Président du Bureau de Vote et les scrutateurs.

 

e)             Résultats

                Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus selon l’ordre des suffrages recueillis en fonction du nombre des postes à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

                Le résultat sera rendu public immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins de vote autres que ceux annexés au Procès-Verbal seront brûlés en présence des adhérents ayant assisté au dépouillement sauf en cas de contestation, auquel cas ils seront conservés aux fins de vérifications.

 

f)             Réclamations et Contestations

                Toutes réclamations ou contestations devront être formulées à l’issue du dépouillement afin de figurer au procès-verbal.

                Elles seront soumises à l’appréciation de la S.C.C. conformément au Règlement Intérieur de cette dernière. Le procès-verbal et les pièces annexes devront être adressés à la S.C.C.

 

Article 15 - Bureau

                L’article 12 des Statuts de l’association stipule que les conjoints ne peuvent ensemble faire partie du Bureau.

                Pour la bonne application de cet article il est convenu que le vocable “ conjoints ” recouvre également les personnes vivant maritalement & ou résidant à la même adresse.

 

Article 16 -

                Les procès-verbaux du Conseil d'Administration sont approuvés soit à la séance suivante soit par correspondance (courrier ou courriel) si tous les administrateurs présents à la réunion concernée sont d'accord. Le secrétaire de séance doit adresser son projet de PV sous quinzaine après la réunion. Dans le cas d'approbation par correspondance, les administrateurs qui demanderaient des modifications auraient un délai de 15 jours pour le faire. Passé ce délai,ils seraient considérés comme approuvant le PV. En cas de désaccord persistant, l'approbation sera reportée à la prochaine réunion.

 

TITRE 5

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 17 - Convocations

             Qu’il s’agisse d’une Assemblée Générale Ordinaire ou d’une Assemblée Générale Extraordinaire, elles sont adressées (conformément à l’Art. 17 des Statuts de l’association) au moins un mois à l’avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l’ordre du jour.

                Elles sont adressées aux adhérents à jour de cotisation ayant au moins 6 mois de présence (Art. 16, alinéa 2 des Statuts de l’association) qui, en tant que membres de l’Assemblée Générale ont seuls le droit de participer aux délibérations et décisions.

 

Article 18 -  Personnel rétribué de l’association

                Les membres du personnel rétribués par l’association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances de l’Assemblée Générale.

 

Article 19 - Délibérations de l’Assemblée Générale

                Elles doivent être publiées dans le bulletin de l’association ou, à défaut être adressées aux adhérents.

 

TITRE 6

COMMISSIONS

Article 20 - Rôle

                Les Commissions spéciales prévues au Titre 7, Art. 24, alinéa 5, des Statuts de l’association ont pour but d’associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du Conseil d’Administration.

 

Article 21 - Compétences

                Le secteur de compétence de chaque Commission sera nettement défini par le Conseil d’Administration de l’association  qui aura toute latitude pour prévoir la création de :

-     Commissions de Gestion (Finances, Adhésions, Elections, Bulletin, etc.)

-     Commissions Techniques (Elevage, Epreuves d’Utilisation, Tests de Travail, etc.)

-     Commissions des Litiges (chargée d’instruire toutes les affaires contentieuses).

 

Article 22 - Composition

                Elles sont constituées de Membres du Conseil d’Administration de l’association et d’adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chacune des Commissions.

                Le Président sera obligatoirement désigné parmi les Membres du Conseil d’Administration.

                Le Secrétaire sera élu par la Commission.

                La Commission des Litiges sera composée de 3 Membres du Conseil d’Administration de l’association choisis en raison de leur sens de l’équité, de leur réputation de bon sens et si possible, de leurs connaissances juridiques.

 

Article 23 - Mandats des Commissaires

                Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement statutaire du Conseil d’Administration.

 

Article 24 - Saisines et Pouvoirs

Les Commissions étudient les questions qui leur sont soumises par le Conseil d’Administration de l’association.

                Elles n’ont qu’un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul Conseil d’Administration de l’association.

 

Article 25

                Le présent Règlement Intérieur a été approuvé ou modifié par l’Assemblée Générale du C.A.G.F. le 12 septembre 2014. Ses dispositions sont devenues applicables dès approbation par l’Assemblée Générale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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